Intercommunalités des Côtes-d’Armor: qui décide de quoi

Pour comprendre une décision intercommunale, il faut commencer par identifier la compétence concernée. Les sources fournies décrivent les règles générales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, puis invitent à consulter les statuts et délibérations du territoire concerné.

Ce qu’exerce un EPCI

Le guide consacré aux EPCI indique que les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles sont des EPCI à fiscalité propre. Les communautés de communes y sont décrites comme la forme la plus répandue en milieu rural, tandis que les communautés d’agglomération sont organisées autour d’une ville-centre.

Selon ce guide, l’EPCI exerce à la place des communes les compétences qui lui sont transférées. Certaines compétences sont fixées par la loi, tandis que d’autres peuvent être transférées. Une compétence transférée échappe alors à la commune: le conseil municipal ne délibère plus sur son exercice. Les compétences non transférées restent exercées par la commune.

La représentation des communes

L’EPCI est administré par un conseil communautaire composé de représentants des communes membres. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus par fléchage sur la liste municipale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ils sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal.

La même source précise que chaque commune dispose d’au moins un siège et qu’aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges. Le président, élu par le conseil communautaire, est l’exécutif de l’EPCI. Le guide mentionne aussi une conférence des maires comme instance de dialogue réunissant les maires des communes membres.

La limite de l’intérêt communautaire

La Banque des Territoires définit l’intérêt communautaire comme la délimitation entre les compétences communales et celles détenues par un EPCI à fiscalité propre. Pour les compétences concernées, il est défini par le conseil communautaire à la majorité qualifiée des deux tiers de son effectif total.

La source indique aussi que des compétences supplémentaires peuvent être transférées vers un EPCI et que certaines compétences peuvent être restituées aux communes. La restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité prévues. Chaque conseil municipal dispose de trois mois pour se prononcer après notification de la délibération proposée; sans délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Le rôle de la CLECT

Lorsqu’une compétence et les charges associées sont transférées, le guide PVMairie indique que la commission locale d’évaluation des charges transférées, ou CLECT, évalue le coût afin d’ajuster les attributions de compensation versées aux communes. Cette étape financière accompagne donc le transfert de compétence.

Comment lire une décision locale

1. Nommer la compétence. Vérifier si elle figure dans les statuts de l’EPCI.
2. Identifier l’assemblée. Distinguer le conseil municipal du conseil communautaire.
3. Rechercher l’intérêt communautaire. Contrôler si une délibération en fixe les limites.
4. Lire la délibération. Relever sa date, son objet et sa portée.
5. Vérifier les documents locaux. Les statuts et délibérations restent nécessaires pour attribuer une décision précise.

La rubrique Territoires peut suivre les décisions locales en indiquant systématiquement la compétence et l’assemblée concernées.

Sources

• PVMairie, EPCI, compétences et représentation des communes
• Banque des Territoires, règles de transfert et de restitution des compétences

Le panneau d’un chantier porte le nom de l’agglomération, la facture arrive d’un syndicat et les habitants s’adressent d’abord au maire. Ce partage des rôles peut sembler opaque. Il repose pourtant sur une règle centrale: lorsqu’une compétence est transférée à une intercommunalité, celle-ci l’exerce à la place des communes membres. Pour savoir qui décide, il faut donc partir du sujet, puis lire les compétences et la délibération concernées.

Un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, réunit plusieurs communes pour gérer des politiques à une échelle plus large. Les communautés de communes sont fréquentes dans les espaces ruraux. Les communautés d’agglomération sont organisées autour d’un pôle urbain. Elles disposent d’une fiscalité propre, contrairement à certains syndicats créés pour une mission ciblée.

Le guide consacré aux EPCI et à la représentation des communes rappelle que des compétences obligatoires sont fixées par la loi. D’autres peuvent être transférées par les communes. Une fois le transfert réalisé, le conseil municipal ne peut plus décider seul de la manière d’exercer cette compétence. Il continue en revanche à traiter les domaines qui lui restent attribués.

L’intercommunalité est administrée par un conseil communautaire. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage lors de l’élection municipale. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ils sont pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Chaque commune dispose d’une représentation, mais le nombre de sièges tient aussi compte de la population et des règles de répartition.

Le conseil communautaire vote les délibérations. Il élit un président, qui prépare et exécute les décisions avec l’administration intercommunale. La conférence des maires sert au dialogue entre communes, mais elle ne remplace pas le vote du conseil. Pour suivre un dossier, il faut donc distinguer l’annonce politique, l’avis d’une instance et la délibération qui autorise réellement l’action.

Le libellé d’une compétence ne suffit pas toujours. Certaines interventions dépendent de la définition de l’intérêt communautaire, qui trace la limite entre ce qui reste communal et ce qui devient intercommunal. La Banque des Territoires précise que cet intérêt est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers de son effectif total.

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